Amendement n° CS1527 de M. Hervé de Lépinau à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le suicide assisté et l’euthanasie ne sauraient être exécutés dans un établissement de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce que la mise à mort de la personne ayant recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, donner la mort n’est pas un acte de soin, c’est même exactement le contraire. De plus, la convalescence des malades ou … (extrait)