Amendement n° CS1530 de M. Hervé de Lépinau à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , soit par le professionnel de santé présent ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.