Amendement n° CS1531 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »

L'exposé des motifs

L’article 16 institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin qui voudra la faire jouer à chercher un confrère qui pourra accéder à cette demande, ce qui… (extrait)