Amendement n° CS1537 de M. Hervé de Lépinau à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réserver le droit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe ni indirecte, conformément à leur conscience. Les contraindre à indiquer le nom d’un de leur confrère disposé à accomplir l’acte d’euthanasie revient à les faire participer, indirectement, à la mise à mort de la personne décidant d’y avoir recours.