Amendement n° CS1540 de M. Thomas Ménagé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peuvent notamment être » le mot : « sont ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « Lorsque tel est le cas, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dissiper toute incertitude quant à l’insertion des directives anticipées dans le dossier médical partagé visé à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique. En effet, nous considérons que cet outil permettant de stocker les informations médicales devrait idéalement comprendre les directives anticipées des citoyens, à la sensibilisation desquels il serait pertinent de po… (extrait)