Amendement n° CS1541 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seul fait de la naissance. Ce texte, qui a été conçu afin de contrer l’arrêt dit « Perruche » rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000, pose un principe simple et salutaire iss… (extrait)