Amendement n° CS1546 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médecin », insérer les mots : « avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à préciser qu'aucun lien de subordination hiérarchique ne doit exister entre le médecin dont l'avis est recueilli et celui qui le sollicite dans le cadre de l'appréciation des conditions mentionnés à l'article 6 du projet de loi. L'existence d'un tel lien de subordination, allant dans un sens comme dans l'autre, serait de nature à potentiellement fausser la … (extrait)