Amendement n° CS1548 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rehausser le délai minimal de réflexion opposable à la personne qui a sollicité l'administration de la substance létale et qui est invitée à la confirmer. En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement impérieux que celui de la décision d'organiser son propre décès, un délai minimal de 2 jours paraît indigent. Surtout, il n'est pas à la hauteur des réels besoins d'… (extrait)