Amendement n° CS1549 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « jours », insérer les mots : « si l’affection engage le pronostic vital à court terme ou sept jours si l’affection engage le pronostic vital à moyen terme ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement prévoit de rehausser le délai minimal de réflexion opposable à la personne qui a sollicité l'administration de la substance létale et qui est invitée à la confirmer lorsque l'affection en cause engage le pronostic vital à moyen terme, soit dans un horizon de plusieurs semaines à plusieurs mois. En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement impérieux que c… (extrait)