Rejeté.
Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peuvent notamment être » le mot : « sont ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « Lorsque tel est le cas, ».
Les directives anticipées, instaurées par la loi du 22 avril 2005 et renforcées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permettent de respecter la volonté des personnes atteints de maladies graves et incurables lorsque celles-ci ne disposent plus de la capacité de l’exprimer. L'article 4 du projet de loi va favoriser le développement d’une véritable culture de l’anticipation et ainsi étendre la rédact… (extrait)