Amendement n° CS1558 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase avancée ou terminale ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’introduction des notions de « court ou moyen terme » dans les critères d’éligibilité à l’accès à l’aide à mourir écarte un nombre considérable de patients qui pourraient bénéficier de l’aide à mourir parce qu’atteints d’une maladie incurable mais dont le pronostic vital n’entre pas dans la définition imprécise de « court ou moyen terme ». Les auditions menées par la commissi… (extrait)