Amendement n° CS1565 de Mme Brigitte Liso à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « placées en état de sujétion psychologique ou physique ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pou… (extrait)