Amendement n° CS1566 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en lien avec le comité consultatif nationale d’éthique mentionné à l’article L. 1412-1 du code de la santé publique et les instances ordinales concernées, l’opportunité de mettre en place une profession réglementée dédiée à l’administration de la substance létale au regard des considérations éthiques et déontologiques qu’elle implique.

L'exposé des motifs

Le suicide assisté et l’euthanasie impliquent, par nature, de donner la mort à une personne. Ces pratiques posent donc de vastes questions éthiques et déontologiques, notamment vis-à-vis des professions médicales dont la vocation et le serment sont de soigner et ne pas faire de mal, le serment d’Hippocrate incluant même le devoir de ne pas provoquer la mort délibérément. Ces éléments amènent à s’i… (extrait)