Amendement n° CS1567 de Mme Brigitte Liso à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf dans un lieu public ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels… (extrait)