Amendement n° CS1573 de Mme Brigitte Liso à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et peut être renouvelée une fois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à toute personne ayant déjà effectué une nouvelle demande de renouveler celle-ci dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7. Encadrer le renouvellement des demandes d’une même personne permet à celle-ci de bénéficier de 12 mois pour obtenir l’aide active à mourir. Cette période correspond à la fin du pronostic vital engagé à « moyen … (extrait)