Amendement n° CS1575 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. « L’article 19 n’est pas applicable au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. En effet, comme cela a été relevé par nombre de personnes et représentant-es d’associations auditionnées par la commission spéciale lors de ses travaux préparatoires (CESE, ADMD, Le Choix, France assos… (extrait)