Amendement n° CS1580 de Mme Chantal Bouloux à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité.