Amendement n° CS1581 de Mme Chantal Bouloux à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « par le professionnel de santé présent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité.