Amendement n° CS1583 de Mme Danielle Simonnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article 6, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. En effet, comme cela a été relevé par nombre de personnes et représentant-es d’associations auditionnées par la commission spéciale lors de ses travaux préparatoires (CESE, ADMD, Le Choix, France assos… (extrait)