Amendement n° CS1588 de Mme Danielle Simonnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée en présence de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, ou d’une personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111-6 du code de la sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Les dispositions de l’article 8 prévoient d’exclure l’application de l’aide à mourir pour les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mo… (extrait)