Amendement n° CS1591 de Mme Danielle Simonnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre la prise d’avis de la personne de confiance qui pourra témoigner du parcours de fin de vie du demandeur et confirmer sa volonté. Cet avis sera par ailleurs le seul avis non médical. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiai… (extrait)