Amendement n° CS1596 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 1110-8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots : « palliatifs au sens de l’article L. 1110-10 » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement à l’exclusion de tout suicide assisté comme de toute euthanasie ; ».

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.