Amendement n° CS1600 de Mme Anne Bergantz à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « physiquement », insérer les mots : « ou qu’elle ne souhaite pas procéder par elle-même ».

L'exposé des motifs

L’administration est un sujet majeur. Le patient doit rester jusqu’au bout le pilote de cette administration. Juste avant le geste létal, sa volonté doit être réinterrogée et sa décision anticipée, discutée entre le patient, le proche et le soignant. Un proche ou un soignant doit pouvoir administrer même si le patient est en capacité de le faire.