Amendement n° CS1601 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir. Il est issu de propositions formulées par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette proposition précise que le malade est en phase terminale. Elle substitue également aux notions de « court et moyen termes », souvent reconnues trop imprécises et susc… (extrait)