Amendement n° CS1603 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et excluant toute assistance au suicide comme toute euthanasie. »

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.