Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17. »
Une des grandes faiblesses des législations belge et hollandaise est le manque de transparence et de traçabilité des procédures. Un article paru en 2021 et intitulé Shortcomings of the Law and Its Application, The Journal of Medicine and Philosophy, 46 : 80 - 107, 2021 révèle que 30 à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées en Belgique. Dans l’affaire Mortier jugée par la CEDH qui a montré la p… (extrait)