Amendement n° CS1612 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Informe le conseil de famille ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement dispose que lorsqu’une personne est sous mesure de protection juridique, l’information du conseil de famille doit être obligatoire. Cette disposition vise à renforcer la transparence et à assurer que toutes les parties concernées sont pleinement informées, facilitant ainsi une prise de décision collective et éclairée en matière de soins de santé.