Amendement n° CS1613 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d’euthanasie, en écho aux défis exposés par l’affaire Mortier jugée par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 octobre 2022. Cette affaire a mis en lumière les lacunes dans l’information des proches après l’euthanasie, où le fils n’a pas été informé de la décision de sa mère jusqu’à ce qu’il soit… (extrait)