Rejeté.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »
La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perduren… (extrait)