Amendement n° CS1620 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. En Belgique, le deuxième médecin doit "rédiger un rapport" conformément au §3, 1° d… (extrait)