Amendement n° CS1621 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner » le mot : « examine ».

L'exposé des motifs

Le recours aux mots « peut examiner » montre le manque de rigueur accordée à cette consultation. Surtout dans le cadre de dispositions se refusant à employer le terme de collégialité introduit en 2005 pour faire échec aux cocktails lytiques.