Amendement n° CS1626 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « IV » les mots : « second alinéa du I ».

L'exposé des motifs

L’introduction de dispositions permettant la saisine d’un médecin psychiatre pour s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne au second alinéa du I de l’article 8 entraîne cet amendement de coordination.