Amendement n° CS1627 de Mme Annie Vidal à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir une traçabilité à la délivrance de la préparation magistrale létale.