Amendement n° CS1628 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « La décision du médecin doit être notifiée au patient. »

L'exposé des motifs

Il convient de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel du, 2 juin 2017 (QPC 2017-32) : « S’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est… (extrait)