Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »
S’agissant des décisions d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie, et dans le silence de la loi, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 6 décembre 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), n° 403944, au Recueil, que : « Il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décisi… (extrait)