Amendement n° CS1640 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme défini par la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir en supprimant la mention, dans l’évaluation du pronostic vital, de « moyen terme » et en précisant « court terme », en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ? L’utilisation de termes médicaux précis et clairement… (extrait)