Amendement n° CS1642 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « psychiatrique », insérer les mots : « ou un handicap mental ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altère » le mot : « altèrent ».

L'exposé des motifs

Le présent article exclut spécifiquement les personnes atteintes de maladies psychiatriques de l'accès à l'aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne prend pas en compte les personnes porteuses de handicap mental, qui, bien que parfois juridiquement considérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité similaire… (extrait)