Amendement n° CS1646 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande » les mots : « sans être contraint par un délai spécifique ».

L'exposé des motifs

Le retrait du délai de 15 jours vise à protéger et renforcer la relation de soin entre le patient et l'équipe médicale en éliminant une contrainte de temps peu propice à la construction d'une décision partagée et à une confiance mutuelle. La relation de soin nécessite du temps pour établir un espace sûr permettant au patient de s'exprimer pleinement et de prendre des décisions éclairées. Les expér… (extrait)