Amendement n° CS1652 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « affection » les mots : « situation médicale sans issue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir la notion d’affection à toutes les causes, permettant ainsi de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents.