Amendement n° CS1653 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté et de toute euthanasie ».

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision de la fonction des maisons d’accompagnement qui prodiguent ces soins.