Amendement n° CS1657 de Mme Anne Bergantz à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

L’amendement précise qu’est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux conditions et procédures prévues par la loi. La qualification de mort naturelle pour les décès consécutifs à une aide à mourir est déterminante pour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne, notamment au titre de contrats … (extrait)