Amendement n° CS1658 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.