Amendement n° CS1663 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines con… (extrait)