Amendement n° CS1666 de Mme Anne Bergantz à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Dans ces conditions, la demande d’administration par un tiers est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que soit notifiée par écrit la demande de la personne de se voir administrer la substance létale par un tiers. Ce document aurait plusieurs vertus : renforcer la traçabilité de la demande, témoigner de l’engagement et de la volonté des tiers de participer à l’acte, et enfin protéger ces derniers contre d’éventuelles accusations postérieures à l’acte. Une document formel, écr… (extrait)