Amendement n° CS1677 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

L'exposé des motifs

Seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Or seul 1 % des patients recevant des soins palliatifs demande à être euthanasié. Le présent amendement vise donc à conserver leur pleine efficacité à des soins palliatifs auxquels le Gouvernement consacre une Stratégie décennale des soins d'accompagnement.