Amendement n° CS1678 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et non équivoque ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir.