Amendement n° CS1679 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré pour purger une peine de prison dont le quantum restant à purger est supérieur à six mois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre aux seuls condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à six mois le droit de recevoir l'euthanasie. Il prévient le développement d'un mésusage de l'euthanasie qui consisterait à offrir à un détenu la possibilité de ne pas purger sa peine.