Amendement n° CS1681 de M. Bertrand Bouyx à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « fixée », insérer les mots : « après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».

L'exposé des motifs

Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés. En conséquence, le présent amendement propose de prévoir que la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’après valida… (extrait)