Amendement n° CS1685 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 456 du code civil, « le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifient ». En conséquence, le présent amendement fait obligation au médecin recueillant une demande d’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personne majeure protégée.