Amendement n° CS1687 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincères sur la pratique demandée ici.